Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 a été voté pour permettre d'en finir avec la solidarité des dettes contractées par un ex-conjoint. (Pixabay / Robert-Owen-Wahl)
Les députés de la République en Marche (LREM) ont voté, vendredi 12 novembre, un amendement permettant aux femmes divorcées d'accéder plus facilement au mécanisme de la décharge en responsabilité solidaire. Cela va donner la possibilité à certaines d'être exemptées de payer les dettes contractées par leur ex-époux.
Les femmes divorcées vont pouvoir être libérées de l'obligation de remboursement de la dette fiscale engendrée par leur ex-conjoint. Les députés de La République en Marche (LREM) ont voté, vendredi 12 novembre, un amendement au projet de loi de finances pour 2022 qui permet d'en finir avec la solidarité avec les dettes contractées par l'ex-mari rapporte Capital .
Une décharge de responsabilité instaurée en 2007
Auparavant, l’article 1691 bis du Code général des impôts (CGI) rendait obligatoire la solidarité fiscale entre époux. Cela signifie que le fisc pouvait à tout moment réclamer à l'ex-conjoint ou à l'ex-partenaire de pacs une dette fiscale qui n'était pas la sienne.
Les femmes divorcées représentent la majorité des cas de personnes lésées par ce dispositif. L'amendement rend plus facile l’accès au mécanisme de la décharge de responsabilité solidaire. Instaurée par la loi du 24 décembre 2007, cette décharge permet d'être libérée de la dette fiscale de son ex-conjoint.
Trois conditions cumulatives
Toutefois, il faut satisfaire à trois conditions : acter la rupture de la vie commune, le demandeur doit avoir un comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune, et il doit exister « une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur », écrit le fisc.
Même si le dispositif de décharge de responsabilité solidaire existe depuis 14 ans, l'administration fiscale semble peu encline à l'accorder aux demandeurs, selon les élus. Quand un demandeur a la capacité de rembourser la dette de son ex-conjoint sur 10 ans, le fisc refuse la décharge. L'amendement va porter cette durée maximale à trois ans. Les grosses sommes seront ainsi impossibles à rembourser sur une si courte période. Un bilan de cette mesure sera fourni à l'occasion à l’occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2023.
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